{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/43","document-number":"2005201914","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320).","modifies":[],"page-number":36971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/25_1.pdf#Page9","publication-date":[2005,8,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/10/2005201914/justel"}