{"title-block":{"case-number":"2005-07-07/35","document-number":"2005201909","full-title-fr":"7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assainissement des stations-service, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service","modifies":["2005200269","1947092750"],"page-number":32616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/18_1.pdf#Page8","publication-date":[2005,7,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,7,18],""]],"title-date":[2005,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assainissement des stations-service, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/07/2005201909/justel"}