{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/55","document-number":"2005201900","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":38013,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/31_2.pdf#Page103","publication-date":[2005,8,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,10,1],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/10/2005201900/justel"}