{"title-block":{"case-number":"2005-07-03/47","document-number":"2005201623","full-title-fr":"3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent du verre pour des voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'Industrie verrière (C.P.115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":32691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/19_1.pdf#Page15","publication-date":[2005,7,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,3,26],""]],"title-date":[2005,7,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent du verre pour des voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'Industrie verrière (C.P.115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/03/2005201623/justel"}