{"title-block":{"case-number":"2005-05-26/38","document-number":"2005201622","full-title-fr":"26 MAI 2005. - Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens mobiliers de la Direction de l'égalité des chances à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.","modifies":[],"page-number":29936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/29_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2005,5,26],"title-fr":"Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens mobiliers de la Direction de l'égalité des chances à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/26/2005201622/justel"}