{"title-block":{"case-number":"2005-07-04/33","document-number":"2005201619","full-title-fr":"4 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104), les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":32856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2005,7,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2005,7,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104), les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/04/2005201619/justel"}