{"title-block":{"case-number":"2005-07-03/42","document-number":"2005201533","full-title-fr":"3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (S.C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":32605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/15_2.pdf#Page3","publication-date":[2005,7,15],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2005,7,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (S.C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/03/2005201533/justel"}