{"title-block":{"case-number":"2005-07-03/45","document-number":"2005201525","full-title-fr":"3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux (S.C.P. 149.03), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":32615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/18_1.pdf#Page7","publication-date":[2005,7,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,6,1],""]],"title-date":[2005,7,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux (S.C.P. 149.03), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/03/2005201525/justel"}