{"title-block":{"case-number":"2005-04-15/45","document-number":"2005201359","full-title-fr":"15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets.","modifies":["2004027295","2004201950","2004200989","2004200990","2004200988","2004201954"],"page-number":23293,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/18_1.pdf#Page39","publication-date":[2005,5,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,4,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/15/2005201359/justel"}