{"title-block":{"case-number":"2005-05-26/30","document-number":"2005201005","full-title-fr":"26 MAI 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":26119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/06_1.pdf#Page58","publication-date":[2005,6,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,3,15],""]],"title-date":[2005,5,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/26/2005201005/justel"}