{"title-block":{"case-number":"2005-04-19/30","document-number":"2005200892","full-title-fr":"19 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés situés dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":20777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/03_2.pdf#Page23","publication-date":[2005,5,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,3,1],""]],"title-date":[2005,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés situés dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/19/2005200892/justel"}