{"title-block":{"case-number":"2005-04-07/38","document-number":"2005200741","full-title-fr":"7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées sur le territoire de la ville de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,4,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,1,18],""]],"title-date":[2005,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées sur le territoire de la ville de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/07/2005200741/justel"}