{"title-block":{"case-number":"2005-04-07/37","document-number":"2005200621","full-title-fr":"7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/21_1.pdf#Page5","publication-date":[2005,4,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,4,18],""]],"title-date":[2005,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/07/2005200621/justel"}