{"title-block":{"case-number":"2005-02-14/38","document-number":"2005200586","full-title-fr":"14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":9489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/08_2.pdf#Page29","publication-date":[2005,3,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,4,1],""]],"title-date":[2005,2,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/14/2005200586/justel"}