{"title-block":{"case-number":"2005-11-18/49","document-number":"2005036624","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande (TRADUCTION).","modifies":["2004036219"],"page-number":2306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/01/13_1.pdf#Page64","publication-date":[2006,1,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,1],""],[[2005,7,1],""]],"title-date":[2005,11,18],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/11/18/2005036624/justel"}