{"title-block":{"case-number":"2005-07-08/46","document-number":"2005035992","full-title-fr":"8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).","modifies":["1993036401"],"page-number":36798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/23_1.pdf#Page48","publication-date":[2005,8,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,7,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/08/2005035992/justel"}