{"title-block":{"case-number":"2005-07-08/32","document-number":"2005035826","full-title-fr":"8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations (TRADUCTION).","modifies":["1996035526"],"page-number":32463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/15_1.pdf#Page33","publication-date":[2005,7,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,8,5],""],[[2005,7,15],""]],"title-date":[2005,7,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/08/2005035826/justel"}