{"title-block":{"case-number":"2005-02-23/38","document-number":"2005035316","full-title-fr":"23 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2005 et mise à jour au 09-08-2024)","modifies":[],"page-number":10962,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/02/23/2005035316_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2005/03/16_1.pdf#Page44","publication-date":[2005,3,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2005,3,26],""]],"title-date":[2005,2,23],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2005 et mise à jour au 09-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/23/2005035316/justel"}