{"title-block":{"case-number":"2005-01-14/39","document-number":"2005035166","full-title-fr":"14 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2005 et mise à jour au 03-10-2008)","modifies":["2001035016","1995035889","1995035888"],"page-number":7185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/24_1.pdf#Page67","publication-date":[2005,2,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2005,2,24],""]],"title-date":[2005,1,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2005 et mise à jour au 03-10-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/14/2005035166/justel"}