{"title-block":{"case-number":"2005-06-20/42","document-number":"2005033074","full-title-fr":"20 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":40128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/15_1.pdf#Page28","publication-date":[2005,9,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2005,9,25],""]],"title-date":[2005,6,20],"title-fr":"Décret portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/06/20/2005033074/justel"}