{"title-block":{"case-number":"2005-05-09/33","document-number":"2005033049","full-title-fr":"9 MAI 2005. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27217,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/14_1.pdf#Page73","publication-date":[2005,6,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2005,6,24],""]],"title-date":[2005,5,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/05/09/2005033049/justel"}