{"title-block":{"case-number":"2005-03-21/34","document-number":"2005033033","full-title-fr":"21 MARS 2005. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu le 2 septembre 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":19701,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/28_1.pdf#Page15","publication-date":[2005,4,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2005,5,8],""]],"title-date":[2005,3,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu le 2 septembre 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/03/21/2005033033/justel"}