{"title-block":{"case-number":"2005-04-14/31","document-number":"2005031284","full-title-fr":"14 AVRIL 2005. - Arrêté 2005/4 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2005 et mise à jour au 14-03-2014)","modifies":[],"page-number":38552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/02_1.pdf#Page114","publication-date":[2005,9,2],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,4,14],"title-fr":"Arrêté 2005/4 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2005 et mise à jour au 14-03-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/14/2005031284/justel"}