{"title-block":{"case-number":"2005-03-10/45","document-number":"2005031088","full-title-fr":"10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubai le 8 mars 2004.","modifies":[],"page-number":14116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/01_1.pdf#Page44","publication-date":[2005,4,1],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,4,11],""]],"title-date":[2005,3,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubai le 8 mars 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2005/03/10/2005031088/justel"}