{"title-block":{"case-number":"2005-03-10/43","document-number":"2005031085","full-title-fr":"10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sirte le 15 février 2004.","modifies":[],"page-number":13910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/31_1.pdf#Page18","publication-date":[2005,3,31],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,4,10],""]],"title-date":[2005,3,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sirte le 15 février 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2005/03/10/2005031085/justel"}