{"title-block":{"case-number":"2005-03-10/35","document-number":"2005031084","full-title-fr":"10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004.","modifies":[],"page-number":13199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/24_1.pdf#Page19","publication-date":[2005,3,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,4,3],""]],"title-date":[2005,3,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2005/03/10/2005031084/justel"}