{"title-block":{"case-number":"2005-06-24/40","document-number":"2005029202","full-title-fr":"24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'Appui aux Cabinets ministériels.","modifies":["2002029637"],"page-number":36023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/16_1.pdf#Page49","publication-date":[2005,8,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2005,6,30],""]],"title-date":[2005,6,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'Appui aux Cabinets ministériels."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/06/24/2005029202/justel"}