{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/02","document-number":"2005022819","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.","modifies":["1967111030"],"page-number":42972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/10/05_2.pdf#Page6","publication-date":[2005,10,5],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2005,10,15],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/08/10/2005022819/justel"}