{"title-block":{"case-number":"2005-08-31/37","document-number":"2005022760","full-title-fr":"31 AOUT 2005. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2005 et mise à jour au 27-02-2008)","modifies":[],"page-number":40016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/14_1.pdf#Page22","publication-date":[2005,9,14],"source":"Finances","starts":[[[2003,7,1],""]],"title-date":[2005,8,31],"title-fr":"Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2005 et mise à jour au 27-02-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/31/2005022760/justel"}