{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/51","document-number":"2005022695","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2005 et mise à jour au 28-09-2010)","modifies":[],"page-number":37444,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/08/10/2005022695_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2005/08/30_1.pdf#Page8","publication-date":[2005,8,30],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2005,9,9],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2005 et mise à jour au 28-09-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/10/2005022695/justel"}