{"title-block":{"case-number":"2005-07-19/36","document-number":"2005022678","full-title-fr":"19 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus.","modifies":[],"page-number":38333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/01_1.pdf#Page33","publication-date":[2005,9,1],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2005,9,11],""]],"title-date":[2005,7,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/19/2005022678/justel"}