{"title-block":{"case-number":"2005-03-11/34","document-number":"2005022294","full-title-fr":"11 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.","modifies":["2004023051"],"page-number":14088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/01_1.pdf#Page16","publication-date":[2005,4,1],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2005,4,1],""]],"title-date":[2005,3,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/03/11/2005022294/justel"}