{"title-block":{"case-number":"2005-02-28/39","document-number":"2005022257","full-title-fr":"28 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées.","modifies":["2003023017"],"page-number":12947,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/23_1.pdf#Page13","publication-date":[2005,3,23],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2004,1,1],""],[[2004,7,1],""],[[2004,10,1],""],[[2005,4,1],""]],"title-date":[2005,2,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/28/2005022257/justel"}