{"title-block":{"case-number":"2005-02-23/35","document-number":"2005022237","full-title-fr":"23 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 225 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. (NOTE : L'article 2 est confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-12-27/30, art. 244;  En vigueur :  15-03-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 28-12-2006).","modifies":["1976033005"],"page-number":10770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/15_1.pdf#Page30","publication-date":[2005,3,15],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2005,3,15],""]],"title-date":[2005,2,23],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 225 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. (NOTE : L'article 2 est confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-12-27/30, art. 244; En vigueur : 15-03-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 28-12-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/23/2005022237/justel"}