{"title-block":{"case-number":"2005-10-06/35","document-number":"2005015145","full-title-fr":"6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 17-06-2014)","modifies":["1993015167"],"page-number":54516,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,12,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,12,31],""]],"title-date":[2005,10,6],"title-fr":"Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 17-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/10/06/2005015145/justel"}