{"title-block":{"case-number":"2005-09-22/56","document-number":"2005015141","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.","modifies":[],"page-number":5703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/02_1.pdf#Page9","publication-date":[2006,2,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,2,12],""]],"title-date":[2005,9,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/09/22/2005015141/justel"}