{"title-block":{"case-number":"2005-09-19/41","document-number":"2005015135","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.","modifies":[],"page-number":40723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/08/02_1.pdf#Page5","publication-date":[2007,8,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,8,12],""]],"title-date":[2005,9,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/09/19/2005015135/justel"}