{"title-block":{"case-number":"2005-07-20/91","document-number":"2005015113","full-title-fr":"20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004.","modifies":[],"page-number":51284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/11/30_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,11,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,12,10],""]],"title-date":[2005,7,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/07/20/2005015113/justel"}