{"title-block":{"case-number":"2005-07-20/90","document-number":"2005015112","full-title-fr":"20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004.","modifies":[],"page-number":51074,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/11/29_1.pdf#Page30","publication-date":[2005,11,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,12,9],""]],"title-date":[2005,7,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/07/20/2005015112/justel"}