{"title-block":{"case-number":"2005-05-11/39","document-number":"2005015076","full-title-fr":"11 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et au Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":28442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/22_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,6,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,7,2],""]],"title-date":[2005,5,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et au Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/05/11/2005015076/justel"}