{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/B0","document-number":"2005015073","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":26391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/08_1.pdf#Page5","publication-date":[2005,6,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,6,13],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/04/2005015073/justel"}