{"title-block":{"case-number":"2005-04-26/38","document-number":"2005015069","full-title-fr":"26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.","modifies":[],"page-number":56969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/11/12_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,11,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,11,22],""]],"title-date":[2005,4,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/04/26/2005015069/justel"}