{"title-block":{"case-number":"2005-04-26/40","document-number":"2005015067","full-title-fr":"26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004","modifies":[],"page-number":56512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/06_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,9,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,9,16],""]],"title-date":[2005,4,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/04/26/2005015067/justel"}