{"title-block":{"case-number":"2005-04-26/39","document-number":"2005015066","full-title-fr":"26 AVRIL 2005. -  Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004","modifies":[],"page-number":59048,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/04/26/2005015066_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/11/28_1.pdf#Page12","publication-date":[2007,11,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,12,8],""]],"title-date":[2005,4,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/04/26/2005015066/justel"}