{"title-block":{"case-number":"2005-04-18/43","document-number":"2005015064","full-title-fr":"18 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002.","modifies":[],"page-number":64888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/21_2.pdf#Page8","publication-date":[2007,12,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,12,31],""]],"title-date":[2005,4,18],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/04/18/2005015064/justel"}