{"title-block":{"case-number":"2005-02-24/42","document-number":"2005015045","full-title-fr":"24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.","modifies":[],"page-number":20310,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/29_4.pdf#Page2","publication-date":[2005,4,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,5,9],""]],"title-date":[2005,2,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/02/24/2005015045/justel"}