{"title-block":{"case-number":"2005-01-13/33","document-number":"2005015011","full-title-fr":"13 JANVIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":11996,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/18_3.pdf#Page6","publication-date":[2005,3,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,3,28],""]],"title-date":[2005,1,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/01/13/2005015011/justel"}