{"title-block":{"case-number":"2005-12-28/30","document-number":"2005014228","full-title-fr":"28 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur ; voir L 2006-07-20/38, art. 70>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 30-03-2016)","modifies":["2005021101"],"page-number":57410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/30_2.pdf#Page150","publication-date":[2005,12,30],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2005,12,30],""]],"title-date":[2005,12,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur ; voir L 2006-07-20/38, art. 70>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 30-03-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/12/28/2005014228/justel"}