{"title-block":{"case-number":"2005-07-20/73","document-number":"2005014126","full-title-fr":"20 JUILLET 2005. - [Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.]. <intitulé remplacé par AM 2013-04-15/01, art. 1, 004; En vigueur : 01-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2005 et mise à jour au 03-03-2017)","modifies":["1998014081"],"page-number":39524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/09_1.pdf#Page32","publication-date":[2005,9,9],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2005,7,20],"title-fr":"[Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.]. <intitulé remplacé par AM 2013-04-15/01, art. 1, 004; En vigueur : 01-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2005 et mise à jour au 03-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/20/2005014126/justel"}