{"title-block":{"case-number":"2005-07-08/31","document-number":"2005014114","full-title-fr":"8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 22-01-2020)","modifies":[],"page-number":32321,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/07/08/2005014114_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2005/07/14_1.pdf#Page11","publication-date":[2005,7,14],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2005,7,24],""]],"title-date":[2005,7,8],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 22-01-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/08/2005014114/justel"}